Nos tarifs
Depuis le 1er janvier 2017, Le «Plan Préfectures Nouvelle Génération» prévoit la fermeture progressive des services d’immatriculation des véhicules à partir du 1er janvier 2017. Progressivement, les préfectures ne délivreront plus de cartes grises. L’établissement de ce document, indispensable pour rouler en toute légalité, est désormais pris en charge par des prestataires agréés par le ministère de l’Intérieur.
MSCA peut intervenir pour toute demande ou modification de carte grise : un service pratique et rapide. Pour que les démarches administratives soient réalisées par nos soins, il vous suffit de présenter les justificatifs nécessaires. Un certificat d’immatriculation provisoire vous sera remis et vous pourrez même faire fabriquer vos nouvelles plaques d’immatriculation.
Pour la cession d'un véhicule
- Cerfa 15776 de déclaration de cession devant être remis en deux exemplaires par le vendeur (ou le donateur) d’un véhicule (voiture, moto, etc.) à l’acheteur (ou le donataire à dudit véhicule).
- Certificat d’immatriculation (ou “carte grise”) du véhicule à l’acheteur.
- Certificat de non-gage
- Certificat de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite par le garagiste.
Pour l’achat d’un véhicule
- Votre pièce d’identité (pour les particulier : carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité. Pour les professionnel : KBIS).
- Votre permis de conduire.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’eau, de gaz ou électricité, quittance de loyer ou facture de téléphone).
- Votre carte grise double barrée, non découpée comportant la mention cédé le …./…./…. (date de la cession), à ….h…. (heure de cession)suivie de la signature du vendeur, et de tous les Co titulaires s’il y en avait.
- Pour les véhicules de plus de 4 ans, le contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois s’il y a eu une contre-visite).
- Votre attestation d’assurance (carte verte ou attestation papier).
- Le certificat de cession (dûment rempli et signé par le vendeur et l’acheteur).
- le code de cession reçu du vendeur (si la déclaration a été faite par le vendeur)
Véhicule non informatisé
Si vous avez acheté un véhicule non informatisé, vous n’avez pas d’autre option que de revenir vers le vendeur afin qu’il effectue la procédure expliquée ci-dessus.
En effet, il sera impossible d’effectuer le changement de titulaire vu que le vendeur est de son côté bloqué au stade de la déclaration de cession.
Il a tout intérêt à s’exécuter, car tout PV attribué au véhicule atterrira dans sa boîte aux lettres vu qu’il est toujours le titulaire de la carte grise.
Comment s’assurer que vous ne faites pas l’acquisition d’une voiture non informatisée ? Exigez, comme la loi le prévoit, de recevoir le certificat de non-gage du véhicule. Si le document est émis, cela signifie que le véhicule est dans le fichier.
Inscription d’un véhicule dans le fichier des véhicules immatriculés
Pour la démarche veuillez vous munir des documents suivants:
- De votre certificat d’immatriculation
- D’un justificatif d’identité
- D’un justificatif de domicile
- D’une attestation d’assurance a jour
- Mandat Cerfa 13757
La validation de votre dossier par l’ANTS entraînera l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Votre numéro change, vous devrez donc commander un nouveau jeu de plaques minéralogiques.
Votre véhicule est désormais prêt à être vendu ou donné.